J.O. 66 du 18 mars 2006
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Arrêté du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0620958A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les délégations interrégionales à la recherche clinique. »
II. - Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - le Centre national d'aide à la prise en charge des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ;
« - les centres de références hépatites C. »
III. - Au 4°, le sixième alinéa est supprimé.Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 1° est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, après les mots : « infections nosocomiales », sont ajoutés les mots : « et leurs antennes régionales » ;
- au neuvième alinéa, les mots : « et cellules » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa du 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les frais d'inscription et de consultation du fichier national ou des fichiers internationaux de donneurs volontaires non apparentés, le typage des donneurs potentiels, l'achat du greffon et son acheminement en vue de la réalisation d'une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques ;
« - les frais inhérents aux examens, hospitalisations, trajets et hébergement ainsi que la perte de salaire du donneur familial pris en charge par un établissement de santé. »
III. - Les troisième et quatrième alinéas du 4° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« - la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
« - la mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Le 6° est ainsi rédigé :
« Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé, les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale et au diabète. »
V. - Au 7°, après les mots : « les centres », est ajouté le mot : « nationaux ».
VI. - Le 9° est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est supprimé.
Au quatrième alinéa, les mots : « de tabacologie » sont remplacés par les mots : « d'addictologie ».
Au cinquième alinéa, après les mots : « emploi de psychologue », sont ajoutés les mots : « ou d'assistantes sociales ».
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les dispositifs d'annonce et les réunions de concertation pluridisciplinaire prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer. »Article 3
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2006.
Xavier Bertrand